CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de produits réalisés par la société Distrisun+ ci-après dénommé le « Vendeur », S.A.S au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est situé 316 Route de Mansle 16110 Rivière, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angouleme sous le numéro 2024B00930, ayant pour SIRET n° 93449139000019 et pour numéro de TVA intra-communautaire FR67934491390, destinée à des professionnels, ci-après dénommé l’« Acheteur ».

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur, et ce, par tout moyen.

En passant commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et reconnaître qu'elles prévalent sur tout autre document contradictoire ou antérieur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions auxquelles le Vendeur s'engage à vendre les produits précisés à l’article 2 à l’Acheteur.

Le présent contrat fixe les droits et obligations du Vendeur concernant la vente de ces produits et constitue le socle de la négociation commerciale.

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toutes les ventes réalisées par le Vendeur au profit de l’Acheteur dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives.

Les présentes s’appliquent de plein droit pour toute vente des produits distribués par le vendeur.

Préalablement à chaque vente, les présentes sont soumises à l’adhésion de l’Acheteur, et si celui-ci y adhère sans réserve, les Conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition. Dans le cas où il existe des réserves, les conditions proposées par l’Acheteur et acceptées préalablement et expressément par le Vendeur s’appliqueront.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux transactions conclues entre professionnels. Par conséquent, toute vente de produits réalisée par le Vendeur à destination de particuliers ou de consommateurs est exclue du champ d’application desdits CGV.

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée au magasin principal du Vendeur situé à 316 Route de Mansle 16110 Rivières ou et de preférence par voie électronique et sont considérées comme fermes et définitives dès leur acceptation écrite par le Vendeur.

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

Toute demande de modification de commande émanant de l'Acheteur doit être adressée par écrit au Vendeur. Le Vendeur étudiera la faisabilité de la modification demandée et informera l'Acheteur de sa décision dans un délai de 7 jours. La modification de commande ne sera effective qu'après l'accord écrit du Vendeur et pourra entraîner des ajustements tarifaires ou des délais de livraison supplémentaires, le cas échéant.

En cas d'annulation de la commande par l'une des parties pour des motifs autres que ceux prévus aux présentes CGV, l'autre partie pourra exiger le paiement d'une indemnité couvrant les frais engagés et le manque à gagner résultant de l'annulation, sauf accord écrit contraire entre les parties.

4.1 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera dans un délai d’environ 5 jours ouvrés selon les modalités suivantes :

• Soit par la remise en main propre de la marchandise à l’Acheteur ;

• Soit par la mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur ;

• Soit à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

4.2 Lors de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison estimé n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut être aucunement garanti.

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas jus un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social du vendeur.

5.1 L'Acheteur prendra réception des produits commandés en présence du transporteur, du représentant du Vendeur ou du Vendeur lui-même, dans un délai de 5 jours selon les modalités convenues dans les présentes Conditions générales de vente.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

5.2 L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

5.3 L’Acheteur doit vérifier que les produits livrés correspondent exactement à la commande passée. Cela inclut la quantité, le modèle, la couleur, la taille et toute autre caractéristique spécifique des produits.

En cas d'écart, l’Acheteur doit signaler ces non-conformités au Vendeur, dans un délai de cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

6.1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix en vigueur à la date de passation de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire expresse.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité à cette date. Il s’engage toutefois à facturer les produits commandés aux prix indiqués au jour de l’achat matérialisé par l’enregistrement de la commande.

6.2 Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable intégralement à la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le paiement s’effectuera virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Le Vendeur pourra également de plein droit résoudre la vente, 14 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

6.5 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 1 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

6.6 Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré le jour même à l'Acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Les vices cachés peuvent s’entendre comme tout défaut ou imperfection non apparent lors de la conclusion du contrat, rendant le bien impropre à sa destination, ou diminuant sa valeur de manière significative. Ils sont donc méconnus de l’Acheteur au moment de l’achat.

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur doit agir dans un délai de 60 jours. Il doit notifier par écrit le vendeur du défaut constaté, en indiquant clairement la nature du vice et en fournissant toutes les preuves nécessaires. Passé ce délai, aucune dénonciation ne pourra être prise en compte.

Le Vendeur est tenu de garantir les biens contre les vices cachés. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au vice caché dans un délai raisonnable, en effectuant soit la réparation du bien défectueux, soit le remplacement du bien ou en procédant au remboursement pour le compte de l'Acheteur.

La garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque l'Acheteur était informé du défaut au moment de la conclusion du contrat. De même, elle ne s'applique pas aux défauts apparents ou dont l'Acheteur ne pouvait ignorer l'existence lors de l'examen du bien ou lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions inadaptées.

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un événement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant à la volonté des parties. En cas d’événement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre partie par tout moyen de communication.

En cas de prolongation de l’événement de force majeure, au-delà de 90 jours jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions générales de vente pourront être résiliées par l’une des parties, et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer de dommages-intérêts. La résiliation prendra effet dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.

Dans le cadre d'une relation entre professionnels, le droit de rétractation n'est pas applicable

Pour l'exécution des présentes CGV et de ses suites, les parties élisent pour domicile au siège social du vendeur.

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire d’Angouleme.